50.Un bâtiment ou un terrain situé sur le territoire de la ville, ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, adopté par le Décret 1335-97 du 15 octobre 1997 ou du Programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire », adopté par le Décret 148-2002 du 20 février 2002 est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsque les coûts de réalisation admissibles reconnus par la Société d’habitation du Québec font en sorte que la subvention de la ville versée en vertu d’un de ces programmes n’est pas suffisante pour assurer la réalisation du projet.
Pour l’application du premier alinéa, une subvention versée pour un logement temporaire ou d'urgence dans le cadre du volet III du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif n’est pas considérée pour la détermination de l’admissibilité d’un bâtiment.
50.Un bâtiment ou un terrain situé sur le territoire de la ville, ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, adopté par le Décret 1335-97 du 15 octobre 1997 ou du Programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire », adopté par le Décret 148-2002 du 20 février 2002 est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsque les coûts de réalisation admissibles reconnus par la Société d’habitation du Québec font en sorte que la subvention de la ville versée en vertu d’un de ces programmes n’est pas suffisante pour assurer la réalisation du projet.
Pour l’application du premier alinéa, une subvention versée pour une chambre ou un logement dans le cadre du volet III du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif n’est pas considérée pour la détermination de l’admissibilité d’un bâtiment.
